publié le 07 février 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ETRE CHEZ SOI et autres ont sollicité l'annulation du règlement du 3 o Ce règlement a été publié au Moniteur belge le 18 novembre 2022. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023015101
- pub.
- 07/02/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ETRE CHEZ SOI et autres ont sollicité l'annulation du règlement du 3 octobre 2022 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Ce règlement a été publié au Moniteur belge le 18 novembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.170/VI-22491.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.