COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 octobre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2022, le Tribunal du travail francophone de **** a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il limite aux étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, l'inscription à l'adresse du centre public d'action sociale d'une commune en raison d'un manque de ressources suffisantes des personnes qui, n'ayant pas ou n'ayant plus de résidence, sollicitent l'aide sociale au sens de l'article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres public d'aide sociale, l'article 1, § 1er, alinéa 1, 1°, et § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il traite de manière identique, d'une part, les étrangers en séjour illégal auxquels s'applique l'article 57, § 2, alinéa 1er, 1° de la loi du 8 juillet 1976 et, d'autre part, les étrangers en séjour illégal auxquels l'article 57, § 2, alinéa 1er, 1° précité ne s'applique pas pour le motif qu'ils sont dans l'impossibilité absolue pour des raisons médicales de retourner dans leur pays d'origine ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7879 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. ****