Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 décembre 2021 et parvenue au greffe le 10 décembre 2021, l'ASBL « Privacy Salon » a introduit un recours en a Cette affaire, inscrite sous le numéro 7699 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2022200009

pub.: 19/01/2022

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 décembre 2021 et parvenue au greffe le 10 décembre 2021, l'ASBL « Privacy Salon » a introduit un recours en annulation de l'article 8 du décret flamand du 2 juillet 2021 « modifiant le décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » (publié au Moniteur belge du 8 juillet 2021).

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7699 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 7660 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 décembre 2021 et parvenue au greffe le 10 décembre 2021, l'ASBL « Privacy Salon » a introduit un recours en a Cette affaire, inscrite sous le numéro 7699 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
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