publié le 05 décembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité la suspension et l'annulat(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022042921
- pub.
- 05/12/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité la suspension et l'annulation de la décision d'approbation du nouveau plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2022-2025, prise le 30 juin 2022 par la Directrice générale de la DGARNE en faveur du conseil cynégétique de Mons Haut-Pays.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.511/ XIII-9813.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef