Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. RAMUR, d'une part, la S.C.A. Thomas - De Rudder et autres, d'autre part, et la S.A. l'Im(...)

source: conseil d'etat

numac: 2022042915

pub.: 05/12/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. RAMUR, d'une part, la S.C.A. Thomas - De Rudder et autres, d'autre part, et la S.A. l'Immobilière DIMO et autres, enfin, ont sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 1er août 2022 adoptant définitivement le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » à Namur.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2022.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 237.537/ XIII-9822, G/A. 237.553/XIII-9828 et G/A. 237.561/XIII-9831.

Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

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