publié le 05 décembre 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a sollicité l'annulation de la note de la Commission des jeux de h Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.266/ XI-24098. Au nom du Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a sollicité l'annulation de la note de la Commission des jeux de hasard relative à « l'obligation d'enregistrement et utilisation d'EPIS dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Questions fréquemment posées (FAQ) », publiée le 9 septembre 2022 sur le site de la Commission des jeux de hasard, sauf en ce qu'elle remplace la note du 2 septembre 2022 de la Commission des jeux de hasard relative à « l'obligation d'enregistrement et utilisation d'EPIS dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Questions fréquemment posées (FAQ) ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.266/ XI-24098.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.