CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VLAAMSE VERENIGING VOOR LOGOPEDISTEN, l'A.S.B.L. UNION PROFESSIONELLE DES LOGOPEDES FRANCOPHONES, Nicky WILSSENS et Ombeline CANART, ayant toutes élu domicile chez Me Isabelle Cooreman, avocate, ayant son cabinet à 1082 Bruxelles, Avenue Charles-Quint 586/9, ont introduit le 12 juillet 2022 une demande de suspension avec mesures provisoires et d'annulation de la convention nationale R/2022-2023 pour les logopèdes, de la circulaire de l'INAMI aux logopèdes portant le texte de la convention R/2022-2023 ainsi que de la circulaire n° 2022/185 du 24 mai du service des soins de santé de l'INAMI. La première décision a été publiée au Moniteur belge du 15 juin 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.236.803/ XIV-39045.

Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Secrétaire en chef faisant fonction.