publié le 28 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc MATTHEWS et John JACOBS, ayant tous deux élu domicile chez Me John Toury, avo Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 mars 2022. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022032513
- pub.
- 28/06/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc MATTHEWS et John JACOBS, ayant tous deux élu domicile chez Me John Toury, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 23 mai 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Overijse du 25 janvier 2022 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale `RUP 12 Varenslaan'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 mars 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.236.450/ X-18.156.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.