SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Avis du 17 novembre 2021 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public 1. Objectif général Les dispositions du présent avis sont applicables aux membres du personnel visés à l'article 1er de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, à l'exclusion des personnes visées à l'article 1er, § 2, 1°, 1°bis et 1°ter de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Cet avis remplace la circulaire annuelle relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. 2. Procédure Entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, les administrations doivent charger sur la plateforme les listes cumulatives de leur personnel pour l'année de référence 2021. Les organismes, services ou administrations relevant de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer mais qui ne sont pas repris dans la liste de sélection lors de l'inscription, doivent prendre contact avec le service compétent (sec.cvps@premier.fed.be ).

Dès la parution du présent avis au Moniteur belge, chaque administration aura la possibilité de se créer un accès à la nouvelle plateforme des primes syndicales, à l'adresse suivante : https://primes-syndicales.belgium.be Toutes les dispositions, procédures et explications seront reprises sur la plateforme elle-même et disponibles dès le 1er janvier 2022.

A. De CROO, Premier Ministre