COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2021 et parvenue au greffe le 22 janvier 2021, un recours en annulation des articles 1er et 3 du décret de la Communauté française du 9 juillet 2020 « portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales conformément à l'article 1.4.4-1, § 1er, du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire » (publié au Moniteur belge du 22 juillet 2020) a été introduit par l'ASBL « Libre Ecole Rudolf Steiner », l'ASBL « Ecole Orientation Steiner », l'ASBL « L'Ecole de la Providence », l'ASBL « L'Arbre-en-Ciel », l'ASBL « ALTERECO » et l'ASBL « Fédération des Ecoles Steiner-Waldorf Wallonie-Bruxelles ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7500 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux