COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 janvier 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 janvier 2021, le Tribunal de police de Flandre orientale, division Alost, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été inséré par l'article 45 de la loi-programme du 25 décembre 2016, lu en combinaison avec les articles 187, § 7, et 206 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les dispositions relatives aux libertés et droits fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (en particulier les articles 10, 11 et 13 de la Constitution), ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle cette disposition ne permet pas de se désister du recours introduit contre l'ordre de paiement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7502 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut