Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 19 janvier 2022

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert LODEWIJCKX, Peter DANCKAERS et Maria BEIRENS, ayant tous élu domicile chez - la délibération du conseil communal de la commune de Ranst du 22 juin 2020 portant approbation de(...)

source
conseil d'etat
numac
2021043591
pub.
19/01/2022
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert LODEWIJCKX, Peter DANCKAERS et Maria BEIRENS, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Jadzia Talboom, avocats, ayant leur cabinet à 2560 Kessel, Torenvenstraat 16, ont demandé le 8 novembre 2021 l'annulation de : - la délibération du conseil communal de la commune de Ranst du 22 juin 2020 portant approbation de l'alignement à 12 mètres (6 mètres de l'axe de la voirie) dans le cadre de la demande de permis d'environnement introduite par la S.P.R.L. Ceuppens-Retrabouw pour une parcelle située à 2520 Broechem, Streep 40, cadastrée 3e division, section C, nos 159P, 159R et 159S - l'arrêté ministériel du 25 août 2021 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Ranst du 22 juin 2020 portant approbation de l'alignement à 12 mètres (6 mètres de l'axe de la voirie) dans le cadre de la demande de permis d'environnement introduite par la S.P.R.L. Ceuppens-Retrabouw pour une parcelle située à 2520 Broechem, Streep 40, cadastrée 3e division, section C, nos 159P, 159R et 159S. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.978/X-18029.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.

^