CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L`A.S.B.L. CONFEDERATION EVENTS, la S.A. ANTWERPS SPORTPALEIS, la S.A. PROMOTIE VOOR SPECIALE EVENEMENTEN - BELGIUM, la S.P.R.L. BRUCE CONTROL, la S.R.L. CLUB ENTERTAINMENT et la S.P.R.L. THE MOOSE EXPERIENCE, ayant toutes élu domicile chez Mes Jan-Diederik Lindemans et Jurgen Figys, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue Joseph Stevens 7, ont demandé le 26 novembre 2021 l'annulation de l'arrêté royal du 19 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, notamment en ce qui concerne les établissements relevant du secteur événementiel et les événements de masse.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.091/XIV-38.881.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonctoin.