Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La « BV BROEKZELE VASTGOED » ayant élu domicile chez Me Filip De Preter, avocat, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.693/X-17.939. Au nom du Greffier en c(...)

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numac: 2021042418

pub.: 29/06/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La « BV BROEKZELE VASTGOED » ayant élu domicile chez Me Filip De Preter, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 17 mai 2021 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Machelen du 16 mars 2021 relatif à la question de la voirie concernant le permis d'environnement du projet Broeklin.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.693/X-17.939.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La « BV BROEKZELE VASTGOED » ayant élu domicile chez Me Filip De Preter, avocat, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.693/X-17.939. Au nom du Greffier en c(...)
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