publié le 29 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SOBECO, ayant élu domicile chez Me Filip De Preter, avocat, ayant son cab Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.697/ X-17.940. Au nom du Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SOBECO, ayant élu domicile chez Me Filip De Preter, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 17 mai 2021 l'annulation de « la décision du conseil communal du 26 mars 2021 concernant : décret relatif au permis d'environnement concernant le permis d'environnement du projet Broeklin. Décision concernant l'établissement de la voirie interne accessible au public -OMV_2020119327 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.697/ X-17.940.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.