publié le 29 avril 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. CAREFIN et la S.A. IMMO EURO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dir Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 février 2021. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021041348
- pub.
- 29/04/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. CAREFIN et la S.A. IMMO EURO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dirk Van Heuven et Leandra Decuyper, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers, Cogels Osylei 61, ont demandé le 6 avril 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 14 décembre 2020 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Contactzone Noorderlaan'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 février 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.233.347/ X-17.917.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.