CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. CASINO KURSAAL OOSTENDE et la BELGIAN GAMING ASSOCIATION B.G.A, ayant élu domicile chez Mes Philippe Vlaemminck et Robbe Verbeke, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 43, ont demandé le 30 mars 2021 l'annulation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2021 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 233.307/ VII-41.066.

Pour le Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.