publié le 29 avril 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. I&O, ayant élu domicile chez Me Fatma Ulusoy, avocate, ayant son Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.233.026/ X-17.902. Pour le Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. I&O, ayant élu domicile chez Me Fatma Ulusoy, avocate, ayant son cabinet à 3630 Maasmechelen, Rijksweg 358, a demandé le 19 février 2021 l'annulation de « l'article 10.3, dernier alinéa : `l'utilisation d'une pipe à eau n'est pas autorisée sur les terrasses et autres dépendances du commerce (volet 10)', ainsi que des dispositions figurant dans le volet 11, à savoir les articles 11.8 à 11.23 inclus du règlement SAC actualisé d'Heusden-Zolder du 17.20.2020 abrogeant le règlement SAC du 12.12.2019. Le règlement SAC modifié a été publié le 22.12.2020 et est entré en vigueur le 01.01.2021 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.233.026/ X-17.902.
Pour le Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.