publié le 13 avril 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL MIKE'S REPTIPARK a sollicité la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wall(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021041236
- pub.
- 13/04/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État La SPRL MIKE'S REPTIPARK a sollicité la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 'encadrant la commercialisation et la détention de reptiles'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 28 janvier 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.297/VI-22.022.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.