CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LAURA COAL BELGIUM, la S.A. MACHIELS BUILDING SOLUTIONS et la S.A. REMO MILIEUBEHEER, ayant élu domicile chez Mes Wouter Moonen et Nick Parthoens, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 19 février 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Beringen du 14 décembre 2020 portant approbation de la taxe sur la superficie des établissements d'une entreprise, d'un indépendant ou d'un titulaire d'une profession libérale, exercices d'imposition 2021- 2025.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.973/X-17.900.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.