CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef LIEVENS, Ria LIEVENS et Magda LIEVENS, ayant tous élu domicile chez Mes Yves Loix et Fatema Hosseini, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers-Berchem, Borsbeeksebrug 36, ont demandé le 4 janvier 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Geel du 7 septembre 2020 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Recyclagepark » et de la décision du 21 juin 2018 du Département de l'Environnement, division Développement du territoire, Plans et projets d'environnement, Evaluation des incidences sur l'environnement concernant l'octroi d'une dérogation pour établir un plan EIE dans le cadre du PES « Recyclagepark ».

La première délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 232.730/ X-17.881.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.