Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge a demandé l'annulation des articles 7,6 °, 7,7 ° et 11 de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 août 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)

source: conseil d'etat

numac: 2021040474

pub.: 22/02/2021

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge a demandé l'annulation des articles 7,6 °, 7,7 ° et 11 de l'arrêté ministériel wallon du 30 juin 2020 'modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et abrogeant la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux zones résidentielles et aux zones de rencontre'.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 août 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.090/XV-4582.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge a demandé l'annulation des articles 7,6 °, 7,7 ° et 11 de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 août 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2021040474
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?