publié le 05 février 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.R.L. MIRAS GAME a demandé la suspension et l'annulation de la décision de la commission des je(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021040351
- pub.
- 05/02/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.R.L. MIRAS GAME a demandé la suspension et l'annulation de la décision de la commission des jeux de hasard du 28 octobre 2020, interdisant l'exploitation des appareils visés à l'article 3, premier alinéa, 3° et 4°, de la
loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/05/1999
pub.
30/12/1999
numac
1999010222
source
ministere de la justice
Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.575/XI-23.359.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.