publié le 17 février 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT-DIMPNA AV, ayant élu domicile chez Me Tom De Gendt, a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 novembre 2020. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021040258
- pub.
- 17/02/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT-DIMPNA AV, ayant élu domicile chez Me Tom De Gendt, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Koning Leopold I-straat 32, a demandé le 11 janvier 2021 l'annulation de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 novembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.673/VII-41.000.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Hoofdsecretaris.