publié le 29 novembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. DENOO, Marie-Cecile VAN HEESVELDE, Koen RAMAN et Veerle VAN VERDEGEM, a Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2021. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021033857
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- 29/11/2021
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. DENOO, Marie-Cecile VAN HEESVELDE, Koen RAMAN et Veerle VAN VERDEGEM, ayant tous élu domicile chez Me Isabelle Verhelle, avocat, ayant son cabinet à 9800 Deinze, Kerrebroek 99, ont demandé le 22 octobre 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Evergem du 27 mai 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Woonuitbreidingsgebieden' .
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.844/X-18.015.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef f.f.