publié le 29 novembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christophe HUYSMAN et Anja PAUWELS, ayant tous deux élu domicile chez Me Stijn Va Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2021. Cette affaire est inscrite a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021033847
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- 29/11/2021
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christophe HUYSMAN et Anja PAUWELS, ayant tous deux élu domicile chez Me Stijn Van Hulle, avocat, ayant son cabinet à 9930 Lievegem, Zomerlaan 1 B 0102, ont demandé le 25 octobre 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Evergem du 27 mai 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Woonuitbreidingsgebieden'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.864/X-18.019.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef f.f.