publié le 30 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques (IGRETEC) a d(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021033333
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- 30/09/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques (IGRETEC) a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville du 22 juin 2021 en ce qu'il désapprouve partiellement la délibération de son Conseil d'Administration du 6 février 2018, à savoir les points de cette délibération relatifs à l'article 119, al. 3, 1er tiret et à la section 1 du Titre 8 de son règlement de travail.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 234.494/VIII-11.780.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.