publié le 30 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur A. GRABINSZKY a demandé l'annulation de l'arrêté royal n° 1 du 6 avril Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 avril 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021033332
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- 30/09/2021
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur A. GRABINSZKY a demandé l'annulation de l'arrêté royal n° 1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 avril 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 230.889/XV-4452.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.