publié le 30 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Woluwé-Saint-Lambert a demandé l'annulation de la « lettre-circulai Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 234.334/VIII-11.763. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021033331
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- 30/09/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Woluwé-Saint-Lambert a demandé l'annulation de la « lettre-circulaire » qui lui a été adressée par la Commission permanente de contrôle linguistique en date du 16 juin 2021 relative aux obligations des services locaux bruxellois sur la base de l'article 65 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 234.334/VIII-11.763.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.