publié le 30 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur W. DE WEERDT et autres ont demandé l'annulation de la décision du 6 mai Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 234.032/XIII-9325. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021033330
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- 30/09/2021
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur W. DE WEERDT et autres ont demandé l'annulation de la décision du 6 mai 2021 par laquelle le Collège communal de Léglise a octroyé un permis d'urbanisation à la société HABITAT+CONSTRUCTION ayant pour objet la création de 3 zones de construction pour 6 logements et portant sur un bien sis rue de la Ducasse, Vlessart, à 6860 Léglise et cadastré division 6, section A, n° 161a, 164 et 165.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 234.032/XIII-9325.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.