publié le 17 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Zone de police des Arches a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 2 avri Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2021. Cette affaire est inscrite au rôle sous(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021032869
- pub.
- 17/09/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Zone de police des Arches a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 2 avril 2021 `portant attribution pour l'année 2021 d'une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.987/XV-4793.
Pour le Greffier en chef, Cécile BERTIN, Secrétaire en chef.