publié le 17 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur F. MARTIN a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre 2020 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 18 décembre 2020. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021032867
- pub.
- 17/09/2021
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur F. MARTIN a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre 2020 portant décision implicite de ne nommer aucun des candidats-huissiers de justice à la place vacante en remplacement de Maître Serge KNIPPENBERG .
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 18 décembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.864/XI-23.412.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.