publié le 17 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Union professionnelle du transport et de la logistique a sollicité l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2021. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021032865
- pub.
- 17/09/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Union professionnelle du transport et de la logistique a sollicité l'annulation de l'Arrêté du 29 avril 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale `modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la Commission régionale de la Mobilité'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.029/XV-4804.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.