CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame A. DEMEUR a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2021 accordant la demande de création et de modification de voiries, telle qu'identifiée sur le plan intitulé « DECRET VOIRIE - SCHEMA GENERAL DU RESEAU DES VOIRIES - PLAN DE DELIMITATION DES VOIRIES » (numéroté PU - 5.b), dressé par la S.P.R.L. « Open Architecture », bureau d'architectes, en date du 18 mai 2020 et modifié le 1er décembre 2020 et relatives à un bien sis rue Brigade PIRON à Enghien.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 233.821/XIII-9294.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.