publié le 17 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 24 mars 2021 et 30 mars 2021. Cette affaire est in(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021032863
- pub.
- 17/09/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des risques d'inondation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 24 mars 2021 et 30 mars 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 233.678/XIII-9278.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.