AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-21/0016: Van Mossel Automotive Groep 4 S.A./DC Invest SCRL - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 22 juin 2021, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10. § 1er de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique fermer portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique (M.B., 25 mai 2019). Il en ressort que Van Mossel Automotive Groep 4 N.V. acquerra 50 % des actions de DC Invest SCRL dans Garage Devos-Capoen SC, Devos-Capoen Menen SC, Devos-Capoen Roeselare SA, sociétés cibles. Par conséquent, Van Mossel Automotive Groep 4 N.V. acquerra le contrôle conjoint de Garage Devos-Capoen SC, Devos-Capoen Menen SC, Devos-Capoen Roeselare SA. Selon la notification, la concentration concerne le secteur du commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers.

Conformément à l'article IV.70, § 1er de la loi susmentionnée, la partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 6 juillet 2021.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-21/0016 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be.