publié le 29 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FENAVIAN a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l' Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er février 2021. Cette affaire est ins(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021031729
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- 29/06/2021
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FENAVIAN a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Agriculture du 20 janvier 2021 relatif à la demande d'enregistrement de l'appellation « Boudin blanc de Liège » en qualité d'indication géographique protégée.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er février 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.344/XV-4732.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.