publié le 13 avril 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État L'AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES, ayant élu domicile chez Mes Stefan Sottiau Ce dernier arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2021. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021030926
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- 13/04/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État L'AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES, ayant élu domicile chez Mes Stefan Sottiaux, Elke Cloots et Joos Roets, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Oostenstraat 38 boite 201, a demandé le 15 mars 2021 l'annulation de « l'article 22 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 `portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19', tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 `modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19' ».
Ce dernier arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.176/VII-41.052 Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.