CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Inti DE BOCK, Vera DE MOOR, Ilias SFIKAS, Jean Albert SOLON et Marleen VERBRUGGEN ayant tous élu domicile chez Me Michiel Deweirdt, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Molenaarsstraat 111/1A, ont demandé le 24 décembre 2020 l'annulation des articles 11 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2020 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la transposition de la directive 2018/844/UE et diverses dispositions en matière d'efficacité énergétique.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 octobre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.573/VII-40.989 Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.