Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Bastogne a demandé l'annulation de la décision du Ministre wallon de l'Aménagement du t(...)

source: conseil d'etat

numac: 2021030028

pub.: 13/01/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Bastogne a demandé l'annulation de la décision du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire du 24 septembre 2020 refusant la suppression du sentier vicinal n° 44 non cadastré d'une contenance mesurée de 03a 42ca, situé Commune de Bastogne - 2ème division - section C - au lieu-dit « Au Chemin de Mont », tel que repris au plan dressé par le Géomètre-expert Monsieur Luc Caprasse en date du 7 juillet 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.307/ XIII-9133.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

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