publié le 13 janvier 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. "Fédération des Milieux d'Accueil de la petite enfance" et a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 septembre 2020. Ces recours sont inscrits au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021030025
- pub.
- 13/01/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. "Fédération des Milieux d'Accueil de la petite enfance" et autres, ainsi que l'A.S.B.L. "Les Rase-moquette", ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2020 'portant premier ajustement de la réforme des milieux d'accueil'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 septembre 2020.
Ces recours sont inscrits au rôle respectivement sous les numéros G/A. 232.330/VI-21.922 et 232.331/VI-21.923.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.