publié le 13 janvier 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ligue des droits humains a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 17 septem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 septembre 2020. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021030018
- pub.
- 13/01/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ligue des droits humains a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 17 septembre 2020 'portant exécution de l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 septembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.238/ VI-21.909.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.