publié le 07 avril 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Mme I. Mulkens et autre ont sollicité l'annulation du règlement-taxe 'relatif à l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.828/ XV-4663. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021020735
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- 07/04/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Mme I. Mulkens et autre ont sollicité l'annulation du règlement-taxe 'relatif à la taxe sur les bars 2020' adopté le 26 octobre 2020 par le Conseil communal de la Ville de Liège.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.828/ XV-4663.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.