publié le 07 avril 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État La S.A. SOCAR SHIPPING AGENCY a sollicité l'annulation du Règlement-taxe sur le Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.038/ XV-4694. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021020732
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- 07/04/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État La S.A. SOCAR SHIPPING AGENCY a sollicité l'annulation du Règlement-taxe sur le dépôt de véhicules usagés ou hors d'usage pris par le Conseil communal de la commune d'Anderlecht le 19 novembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.038/ XV-4694.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.