publié le 02 avril 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Mme C. D'HONDT a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 'co Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 24 décembre 2020. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021020713
- pub.
- 02/04/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Mme C. D'HONDT a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 'concernant l'enregistrement et le traitement des données relatives aux vaccinations contre la COVID-19'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 24 décembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.989/VI-21.988.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.