publié le 02 avril 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État L'A.S.B.L. Fédération des cafés de Belgique et autres ont demandé l'annulation de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.860/XV-4669. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021020712
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- 02/04/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État L'A.S.B.L. Fédération des cafés de Belgique et autres ont demandé l'annulation de la 'Réglementation forfaitaire en matière de T.V.A. pour les cafetiers - année 2021 (F2021/4-24)' prise par le service public fédéral Finances le 21 janvier 2021 et publiée sur le site internet FISCONET le même jour.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.860/XV-4669.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.