CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État L'A.S.B.L. Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires et l'A.S.B.L. Propriétaires ruraux de Wallonie Nature, Terres et Forêts ont sollicité l'annulation de la publication du Ministre wallon de l'Agriculture du 26 novembre 2020 'publication faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, applicable à partir du 1er janvier 2021'.

Cet acte a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.842/ XV-4666.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.