CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. BARFOOD a demandé l'annulation de l'arrêté de police du Gouverneur de la Province de Liège du 22 octobre 2020, interdisant la vente d'alcool dans les stations-services situées sur les aires autoroutières; de l'arrêté de police du Gouverneur de la Province de Liège du 24 octobre 2020 en ce qu'il décide que "les stations-services situées sur les aires autoroutières sont ouvertes, mais la vente d'alcool y est interdite"; de l'arrêté de police du Gouverneur de la Province de Liège du 1er novembre 2020 prenant diverses mesures relatives aux événements, à la prostitution, à la consommation d'alcool et au porte-à-porte, en ce qu'il commine la même interdiction; de l'arrêté de police du Gouverneur de la Province de Liège du 16 novembre 2020 qui dispose que "les stations-services situées sur les aires autoroutières sont ouvertes, mais la vente d'alcool y est interdite et ce 24h/24"; de l'arrêté de police du Gouverneur de la Province de Liège du 11 décembre 2020 qui dispose que "les commerces attenants aux stations-services situées sur les aires autoroutières sont ouverts aux jours et heures habituels, mais la vente d'alcool y est interdite en tous temps".

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.473/XV-4623.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.