CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIGUE DES DROITS HUMAINS a demandé l'annulation de la décision de date inconnue prise par la commission communautaire commune de conclure l'accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant la ou les applications numériques de traçage des contacts, conformément à l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ainsi que l'annulation de l'accord de coopération d'exécution en cause daté du 13 octobre 2020.

Cet accord a été publié au Moniteur belge du 15 octobre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.471/V-2004.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.