publié le 22 février 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur D. STREVELER a demandé l'annulation de la décision de date inconnue pris Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.360/XI-23.319. Pour le Greffier en(...)
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- conseil d'etat
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- 2021020394
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur D. STREVELER a demandé l'annulation de la décision de date inconnue prise par la commune d'Attert en vertu de laquelle "toutes les animations ainsi que toutes les interventions de personnes extérieures à l'école [communale de Metzert] prévues dans les bâtiments" sont suspendues.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.360/XI-23.319.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.